Avocat en assurance vie à Marseille
Le cabinet d'avocats JULLIEN situé à Marseille près d'Aubagne et Aix-en-Provence vous propose les services d'un avocat en droit des assurances afin de veiller au respect de vos droits en tant que souscripteur d'une assurance-vie.
L'assurance vie est une assurance de personnes.
Les assurances de personnes ont pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la personne assurée : son décès, un accident, une maladie etc...
Le contrat :
Quels sont les différents contrats d'assurance-vie ?
Votre avocat en droit des assurances à Marseille vous informe des règles régissant les différents types de contrats d'assurance-vie.
Les assurances-vie ou assurances sur la vie comprennent :
les assurances en cas de vie :
Le contrat prévoit une date à laquelle le capital (ou la rente) sera versé au bénéficiaire si l'assuré est encore en vie à cette date.
Cette date peut être une échéance fixe ou l'âge atteint par l'assuré (âge de la retraite par exemple).
Les assurances en cas de décès :
Dans ce cas le capital est versé si l'assuré décède avant la date indiquée ; s'il est encore en vie, le capital n'est pas versé.
Si aucune date de décès n'est prévue, le capital sera versé au décès de l'assuré quelle que soit cette date.
Les assurances en cas de décès peuvent être souscrites sur une ou deux têtes.
Le capital est versé lors du premier décès.
Les assurances mixtes :
Ces contrats combinent les deux risques : décès et vie de l'assuré.
Les primes sont calculées pour ces deux risques.
Le capital peut être versé :
- soit au décès de l'assuré si ce décès intervient avant une date déterminée ;
- soit après une échéance fixée si l'assuré est encore en vie à cette date.
Le capital est donc toujours versé à l'assuré.
Les assurances complémentaires :
Il s'agit d'assurances pouvant être souscrites en même temps que l'assurance-vie accordant des garanties supplémentaires.
Par exemple :
- versement du capital en cas d'invalidité ;
- prise en charge des primes du contrat en cas de chômage ou maladie.
Quelles sont les obligations de l'entreprise assurance ou de capitalisation ?
Elle doit faire figurer sur la proposition d'assurance ou le contrat diverses mentions relatives à l'information du souscripteur que celui-ci doit connaitre :
- les modalités de la renonciation ;
- la valeur de rachat du contrat ;
- la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins...
Faites vérifier la bonne conformité de votre contrat d'assurance-vie par votre avocat en droit des assurances à Marseille.
Qu'est-ce que la renonciation ?
Le souscripteur qui désire renoncer doit adresser à son assureur une lettre recommandée avec avis de réception.
La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le contractant.
Qu'est-ce que le rachat ?
Sur la proposition d'assurance où le contrat doivent figurer les valeurs de rachat ainsi que dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins du contrat.
Le contractant peut-il assurer un tiers ?
L'assuré est celui sur la tête de qui repose l'assurance.
L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur (contractant) c'est-à-dire celui qui signe le contrat et paie les primes.
Le contractant peut-il cesser le paiement des primes ?
L'assureur n'a pas l'action en recouvrement pour exiger le paiement des primes.
A défaut de règlement des primes, le contrat pourra être résilié ou encore le contrat sera réduit.
La réduction :
La réduction est la conséquence de l'arrêt de paiement des primes.
Sans mettre un terme au contrat, l'assurance est réduite proportionnellement aux sommes déjà versées par le souscripteur.
Le bénéficiaire :
Le bénéficiaire est celui qui reçoit à la fin du contrat le capital versé par l'assurance.
Comment désigner le bénéficiaire
Toute personne quels que soient son âge ou sa qualité, peut être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
- Le bénéficiaire peut être désigné :
Soit par l'indication de ses nom et adresse soit par une référence à un lien familial.
C'est ainsi que l'on peut indiquer en tant que bénéficiaires :
- les enfants à naitre de telle ou telle personne ;
- les héritiers ou ayants-droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
Peut-on changer de bénéficiaire ?
Le changement de bénéficiaire n'est possible que si celui-ci n'a pas encore accepté le bénéfice de l'assurance. Votre avocat en droit des assurances à Marseille vous assiste en cas de difficultés avec votre assureur et de non respect des règles régissant l'assurance-vie .
Est-on obligé de désigner un bénéficiaire ?
En souscrivant une assurance vie, il n'est pas obligatoire de désigner un bénéficiaire.
Le souscripteur (ou contractant) peut procéder à cette désignation à tout moment, par avenant, par endossement de la police ou encore par testament.
Si aucun bénéficiaire n'est déterminé, le souscripteur est censé avoir contracté pour lui-même.
Le capital (ou la rente) garantie rentrera dans son patrimoine (ou dans sa succession s'il est décédé).
Quel est le capital versé au bénéficiaire ?
Le capital versé à un bénéficiaire déterminé, lors de l'échéance du contrat, ne fait pas partie du patrimoine ni de la succession du contractant et ne constitue pas une donation de sa part.
Le bénéficiaire (qui a accepté le contrat) dispose d'un droit personnel sur ces sommes.
Cela a pour conséquence principale :
- les créanciers du contractant ne peuvent saisir les sommes versées au bénéficiaire :
- les héritiers du contractant ne peuvent revendiquer les sommes versées « pour le motif d'atteinte à leur réserve » (sauf s'ils prouvent que les primes versées par le défunt de son vivant, étaient manifestement exagérées par rapport à ses facultés).
- si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le capital ou la rente ne fait pas partie de la communauté et ne doit donc pas être divisée entre ce conjoint et les héritiers.
- si les bénéficiaires désignés sont « les héritiers ou ayants-droit » de l'assuré ou d'un bénéficiaire, ils se partagent les sommes versées par l'assurance au prorata de leur part héréditaire même s'ils ont renoncé à la succession.
En cas de litige sur les sommes et le bénéficiaire désigné par le souscripteur de l'assurance-vie, vous pouvez faire appel à votre avocat en droit des assurances à Marseille pour faire respecter vos droits.
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