ACCIDENT MEDICAL

Il est possible d’obtenir réparation des conséquences d’un accident médical si elles sont anormales au regard de l’état de santé et de l’évolution du patient.

PRINCIPE

Il faut prouver une faute du médecin.

Les professionnels de santé ont vis-à-vis de leurs patients une obligation de moyens.

Cela signifie qu’ils ne s’engagent pas à guérir leurs patients, mais à dispenser des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la Science.

En cas de dommage subi à l’occasion d’un acte médical, alors qu’il n’aurait jamais dû survenir dans un contexte normal, le patient peut engager la responsabilité pour faute du professionnel de santé, ainsi que de tout hôpital dans lequel sont réalisés des actes médicaux.

Le patient doit donc démontrer la faute du médecin ou de l’hôpital en application de l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique.

Les médecins et les hôpitaux sont tenus de souscrire une assurance pour garantir leur responsabilité et payer les dommages et intérêts susceptibles de revenir à la victime d’un accident médical.

LE PRODUIT DEFECTUEUX

Lorsque la responsabilité du médecin est engagée en raison d’un défaut de produit de santé, le patient n’a pas à apporter la preuve d’une faute, mais celle de la défectuosité du produit et de son lien avec son préjudice (articles 1245 et Suivants du Code Civil).

L’ALEA THERAPEUTIQUE EST EGALEMENT INDEMNISE

Dans certains cas, en l’absence de faute, la Loi du 4 mars 2002 reconnaît aux victimes d’accidents médicaux un droit d’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (O.N.I.A.M.).

L’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque la responsabilité d’un médecin ou d’un hôpital n’est pas engagée, les patients peuvent être indemnisés en cas de dommages en lien direct avec un acte médical et des conséquences anormales sur leur état de santé ou son évolution prévisible, c’est ce qu’on appelle l’aléa thérapeutique qui recouvre 3 situations :

→ L’accident médical :

qui ne peut être attribué à la faute d’un médecin ou d’un hôpital, mais qui résulte d’un risque inhérent à l’acte médical.

Par exemple, la Jurisprudence considère que la lésion du nerf lingual, lors de l’extraction d’une dent de sagesse, qui n’est pas due à la faute du chirurgien-dentiste, constitue un risque qui ne peut pas être maîtrisé et qui relève de l’aléa thérapeutique.

→ L’affection iatrogène :

Qui est la conséquence indésirable d’un traitement ou d’un acte prescrit, ou pratiqué par un médecin.

→ L’infection nosocomiale :

Qui survient au cours ou à la fin d’une prise en charge dans un hôpital de soins chez un patient qui ne présentait pas cette infection, même au stade d’incubation à son entrée dans l’hôpital.

INDEMNISATION

Pour obtenir une indemnisation de la part de l’ONIAM, le patient doit, au préalable, saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) du lieu de réalisation de l’acte.

Toutefois, la situation médicale doit présenter un certain degré de gravité.

Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique permanente supérieure à un taux de 24%.

Ou une incapacité de travail égale ou supérieure à 6 mois    .

Ou une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle pratiquée avant l’accident médical.

Ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient.

MODE OPERATOIRE OU PROCEDURE

Le patient, avant d’engager toute action, doit déterminer quelles sont les causes de l’accident.

Tout patient qui s’estime victime d’un dommage imputable à un acte médical doit être informé par le médecin ou l’hôpital sur les circonstances et les causes de cet accident médical.

Cette information doit être délivrée dans un délai de 15 jours suivant la découverte de l’accident médical.

Un entretien doit être proposé au patient, au cours duquel il peut se faire assister par un médecin ou par un avocat.

La victime d’un accident médical a également le droit d’obtenir son dossier médical.

Aidé par son Avocat, le patient victime d’un accident médical procèdera à l’évaluation de son dommage corporel, étudiera la voie la plus adaptée en vue de l’indemnisation de son préjudice corporel.

Le patient pourra obtenir la réparation de ses souffrances physiques ou psychiques.

SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION

Le patient victime d’un accident médical peut tenter dans un premier temps de résoudre le conflit à l’amiable.

Le patient peut demander au médecin ou à l’hôpital de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Dans ce cas, l’assureur peut déclencher une expertise pouvant servir de base à une proposition d’indemnisation.

En cas de proposition insuffisante, il faut alors demander à son Avocat de saisir le Tribunal.

Toutefois, au préalable, la Commission Régionale de Conciliation ou d’Indemnisation (CRCI) peut être saisie, qui pourra également nommer un expert et faire une proposition avant l’expiration d’un délai de 6 mois.

Si la CRCI estime que le dommage est dû à la faute d’un médecin ou d’un hôpital, ce sera à l’assureur d’indemniser le patient victime d’un accident médical.

Si en revanche, elle estime que le dommage est dû à un aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM qui prendra en charge l’indemnisation du patient victime d’un accident médical.

Qu’elle émane de l’assureur du médecin, de l’hôpital ou de l’ONIAM, l’offre d’indemnisation doit intervenir dans un délai de 4 mois à réception de l’avis de la CRCI par les parties.

En cas d’acceptation, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de l’accord qui peut être également rejeté.

SAISIR LES TRIBUNAUX

Si la procédure de conciliation a échoué, le patient victime d’un accident médical peut alors saisir les Tribunaux (Tribunaux de l’Ordre Judiciaire ou Administratifs).

Si le dommage médical a été produit au sein d’un hôpital privé ou est le fait d’un médecin privé, c’est le Juge Judiciaire qui sera compétent.

Si le litige oppose l’hôpital public ou un médecin salarié de celui-ci, c’est le Tribunal Administratif qui deviendra compétent.

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