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Actualités

Le 29 mars 2018 L'accident de ski : les différents cas de responsabilité

→ Collision entre deux skieurs : Les règles de la responsabilité civile s’appliquent. Le skieur qui se trouve en amont de la piste de ski a une position dominante qui lui permet ...

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Le 06 février 2017 L'INDEMNISATION DE L'ETAT ANTERIEUR D'UN BLESSE DE LA CIRCULATION ROUTIERE VICTIME D'UN PREJUDICE CORPOREL OU D'UN HANDICAP PHYSIQUE.

  Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation en juin 2008 et a assigné en indemnisation devant le Tribunal le responsable de l’accident et son ...

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Le 16 mars 2017 ACCIDENT MEDICAL

Il est possible d’obtenir réparation des conséquences d’un accident médical si elles sont anormales au regard de l’état de santé et de ...

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Le 19 juin 2015 RECENTES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX D’INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, AU TITRE DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL DE VICTIMES D’ACCIDENT

Jugement du Tribunal d’Instance de Marseille du 10 mars 2014 : Constatant que la victime a subi un traumatisme indirect du rachis cervical ayant nécessité un traitement ...

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