Actualités
En cas de sinistre, l’assureur doit procéder à l’indemnisation de l’assuré dans le délai prévu dans le contrat d’assurance, d’après l’article L 113-5 du Code des ...
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La transaction juridique est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. La transaction est une convention comportant des concessions ...
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Le devoir d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance (courtier, agent général d’assurance et compagnie d’assurance) signifie qu’ils doivent expliquer à leurs clients les ...
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Le recours des entrepreneurs entre eux suite à la mise en cause par le constructeur d’un immeuble Arrêt de la Cour de Cassation (3ème Chambre Civile 16 janvier 2020 – N° 18-25915) Un ...
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LES GARANTIES DE L'ASSURANCE DE LA CARTE BANCAIRE La carte bancaire intègre un service d’assurance et d’assistance.Les protections varient en fonction du niveau de la carte bancaire. Le niveau ...
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Conditions générales et conditions particulières d'un contrat d'assurance D’une manière générale, lorsqu’un assuré souscrit un contrat d’assurance, l’assureur lui demande de signer ...
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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : Il s’agit d’une prestation familiale financée par la Sécurité Sociale, destinée à compenser les frais d’éducation et de ...
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Cet article concerne l'expansion, observée ces dernières années, des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), dont les trottinettes, et donc les accidents provoqués par ces derniers (indemnisation comme pour les accidents de la circulation).
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→ Collision entre deux skieurs : Les règles de la responsabilité civile s’appliquent. Le skieur qui se trouve en amont de la piste de ski a une position dominante qui lui permet ...
Voir cette actualitéMonsieur X a été victime d’un accident de la circulation en juin 2008 et a assigné en indemnisation devant le Tribunal le responsable de l’accident et son ...
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Le Tribunal de Commerce d’Annecy a condamné un assureur à payer à un hôtelier -restaurateur une provision de 60 000 € au titre des pertes d’exploitation liées à l’épidémie du ...
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1/ DEFINITION DE LA PERTE DE CHANCE : L’indemnisation de la perte de chance est toujours un pourcentage de l’indemnisation qui aurait été alloué à la victime pour réparer le dommage ...
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La déchéance de garantie est une sanction prononcée par un assureur à l’encontre d’un assuré qui n’a pas respecté l’une de ses obligations prévues au contrat d’assurances. La ...
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L'ASSURANCE VIE En assurance-vie, la clause « bénéficiaire » est essentielle puisqu’elle désigne la personne qui percevra le capital en cas du décès du souscripteur. La clause ...
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L’assurance « pertes d’exploitation » : L’assurance « pertes d’exploitation » prévoit le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés à la suite d’un ...
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1 – Accidents provoqués par un animal domestique : L’article 1243 du Code Civil stipule que le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est ...
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1 - Définition de l’ouvrage : L’un des grands pans des litiges dans la construction tient à la définition de l’ouvrage.Les Juridictions doivent souvent le définir.L’ouvrage, c’est ...
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Le dommage corporel : l'indemnisation des clients victimes d'un accident dans les locaux d'un magasin Un arrêt de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile du 20 septembre 2017 – Pourvoi n° ...
Voir cette actualitéIl est possible d’obtenir réparation des conséquences d’un accident médical si elles sont anormales au regard de l’état de santé et de ...
Voir cette actualitéJugement du Tribunal d’Instance de Marseille du 10 mars 2014 : Constatant que la victime a subi un traumatisme indirect du rachis cervical ayant nécessité un traitement ...
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