ASSURANCE : LE DEVOIR DE CONSEIL ET L’OBLIGATION D’INFORMATION

Le devoir d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance (courtier, agent général d’assurance et compagnie d’assurance) signifie qu’ils doivent expliquer à leurs clients les modalités du droit des assurances, afin de leur donner tous les éléments de nature à leur permettre de retenir une garantie d’assurance appropriée.
 

L’OBLIGATION D’INFORMATION

L’article L 112-2 du Code des Assurances stipule : « l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat d’assurance ».
Lorsque l’assureur subordonne sa garantie à la réalisation par l’assuré d’une condition particulière, il doit rapporter la preuve qu’il a précisément porté cette condition à la connaissance de l’assuré.

Une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou tout au moins antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable.

Il résulte de l’article L 112-2 alinéa 2 du Code des Assurances que dans une assurance de groupe, l’assureur, qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d’adhésion de l’assuré, est tenu lorsqu’il n’entend pas accorder à celui-ci sa garantie pour tous ces risques, de rapporter la preuve qu’il a précisément porté cette restriction à sa connaissance.

L’obligation d’information qui pèse sur les professionnels de l’assurance s’inscrit dans le cadre général de la protection du consommateur (Article L 111-1 du Code de la Consommation).
L’assureur, ou l’intermédiaire d’assurance, a pour obligation de remettre à l’assuré, avant la conclusion du contrat :

• Une fiche d’information sur les prix et les garanties
• Un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré.

Enfin, l’article L 520-1 du Code des Assurances prévoit les informations à fournir par les intermédiaires d’assurance.
 
 

LE DEVOIR DE CONSEIL

Le devoir de conseil met en évidence l’appréciation critique de l’intermédiaire d’assurance dans le but d’orienter le choix du client au mieux de ses intérêts.

L’étendue du devoir de conseil varie selon que le client est expérimenté ou ne l’est pas.
Des intermédiaires d’assurance doivent s’enquérir de la situation financière du client, ainsi que des connaissances et de l’expérience de celui-ci en matière financière.

Le courtier d’assurance doit veiller à l’adaptation des garanties aux risques présentés et doit même diriger le choix de son client au mieux de ses intérêts, afin d’assurer dans les meilleures conditions la couverture de ses biens.
 

LA RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCE

La Cour de Cassation (2ème Chambre Civile), par un arrêt du 17 novembre 2016 – n°15-14820 a posé le principe du devoir d’information et de conseil des assureurs.

En cas de manquement, les assureurs engagent leur responsabilité civile professionnelle.

Il résulte d’une Jurisprudence que le distributeur d’un contrat d’assurance-vie est tenu de conseiller à son client un contrat adapté à sa situation et à ses besoins, de l’informer sur l’application du contrat avec sa situation et ses attentes (Cour de Cassation – Chambre Commerciale 7 avril 2009 – n° 08-10.059 – n° Jurisdata : 2009047824 ou Cour de Cassation 2èmeChambre Civile 17/11/2016 – n° 15-14.820).

L’obligation de conseil suppose donc une orientation, une opinion sur ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire, elle présuppose l’apport d’une aide, d’une assistance dans la prise de décision.
 

INDEMNISATION

 
Le manquement au devoir de conseil est assimilé à une défaillance contractuelle de l’assureur, engageant sa responsabilité.

L’assuré est dès lors indemnisé en raison de la faute commise par l’assureur et du préjudice qui en est résulté.
 
 
L’assureur peut être sanctionné pour un manque de conseil avant la conclusion du contrat (responsabilité précontractuelle) ou par un manquement lors de l’exécution du contrat (responsabilité contractuelle).

L’assureur qui n’a pas rempli son obligation d’information et de conseil peut être poursuivi par l’assuré et condamné à des dommages et intérêts.

Le devoir de conseil est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Un manquement d’un assureur ne peut donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts et non entrainer l’inopposabilité à l’assuré de clauses du contrat (Civ.2. – 8 février 2018, n° 16-27.495).

Le paiement de dommages et intérêts est fixé à hauteur du préjudice subi par l’assuré.
Pour fixer le préjudice, les Juges ont plutôt tendance à raisonner en perte de chance de percevoir l’indemnisation.

En matière de devoir de conseil, il faut déterminer quelle aurait été l’attitude de la victime si elle avait été mieux informée.

En cas de doute, le Juge doit recourir à la notion de perte de chance pour indemniser l’assuré victime d’un manquement au devoir de conseil.

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