COMMENT MODIFIER LES CLAUSES BÉNÉFICIAIRES D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ?

L'ASSURANCE VIE

En assurance-vie, la clause « bénéficiaire » est essentielle puisqu’elle désigne la personne qui percevra le capital en cas du décès du souscripteur.

La clause bénéficiaire est rédigée lors de la conclusion du contrat, mais peut être modifiée en cours d’exécution de celui-ci.
Sa bonne rédaction garantit la rapidité du règlement des capitaux-décès.
La clause bénéficiaire doit être claire et précise pour que la volonté du souscripteur soit respectée.
La clause permet de désigner un bénéficiaire qui n’a aucun lien de parenté avec le souscripteur du contrat.
Cette clause peut être modifiée à la condition que le bénéficiaire n’ait pas donné son accord.
 

MODIFICATION DE LA CLAUSE PENDANT LE CONTRAT

Pour modifier la clause bénéficiaire, il suffit d’adresser à son assureur un formulaire de demande de modification de la clause bénéficiaire.
L’assureur retournera ensuite un avenant attestant de la prise en compte de la modification.
 

LES FORMES DE LA MODIFICATION

L’article L 132-8 du Code des Assurances donne la liberté au contractant de désigner le bénéficiaire au départ, mais de désigner ultérieurement un autre bénéficiaire sous certaines conditions.
Cette désignation, ou substitution, peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code Civil, soit par voie testamentaire.

L’article 1035 du Code Civil stipule quant à lui que les testaments ne peuvent être révoqués en tout ou partie que par un testament postérieur ou par un acte devant Notaire portant déclaration du changement de volonté.
La faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire exclusif de toute action en responsabilité.

Il existe donc deux façons de modifier la clause « bénéficiaire », soit par voie d’avenant, directement auprès de l’assureur, soit par voie de testament.
D’une manière générale, les règles spécifiques prévalent sur les conditions générales (speciala generalibus derogant).
Lorsque deux cadres juridiques s’appliquent à une situation, c’est le cadre spécifique qui doit être en principe retenu.
Si la première désignation du bénéficiaire s’est faite par testament, une simple lettre adressée à l’assureur modifiant le bénéficiaire est valable.
La désignation du bénéficiaire par testament n’est pas soumise aux règles de révocation des testaments, mais aux règles du Code des Assurances qui permettent d’en modifier les clauses « bénéficiaire » sans formalisme particulier.
Si le changement de la police intervient après le testament, c’est la personne désignée dans la clause bénéficiaire qui hérite et non celle du testament.
A contrario, il n’est pas exclu de penser qu’un testament postérieur à la désignation du bénéficiaire effectué directement auprès de l’assureur est susceptible d’entraîner une modification subséquente.
IL faut prendre en compte la volonté de modifier la clause bénéficiaire.
Cette volonté doit être certaine et non équivoque et n’exige pas le respect du parallélisme des formes.

Dans un arrêt du 3 avril 2019 (n° 10/14140), la Cour de Cassation a indiqué que la désignation initiale d’un bénéficiaire par testament peut être modifiée en changeant ensuite la rédaction de la clause d’assurance-vie par avenant.

LE TESTAMENT NE PRIME PAS SUR LE CONTRAT

 Le bénéficiaire du contrat est celui qui est désigné par la dernière volonté manifestée par le contractant de la police.
 

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