DROIT DES ASSURANCES : LA DÉCHÉANCE DE GARANTIE

La déchéance de garantie est une sanction prononcée par un assureur à l’encontre d’un assuré qui n’a pas respecté l’une de ses obligations prévues au contrat d’assurances.

La déchéance de garantie a pour effet de priver l’assuré de son droit à l’indemnisation de son préjudice corporel ou matériel après la survenance d’un risque.

Elle s’applique pour tous types de contrats (assurance automobile, assurance multirisques habitation…).
 

DANS QUEL CAS S’APPLIQUE LA DÉCHÉANCE DE GARANTIE ?

Par exemple, à la suite de la déclaration d’un sinistre pour vol, vous exagérez le montant du préjudice subi pour tenter d’obtenir une meilleure indemnisation.

Un autre exemple : pour déterminer la valeur d’un véhicule réduit à l’état d’épave à la suite d’un accident de la circulation, vous déclarez à l’assureur un nombre de kilomètres parcourus par le véhicule nettement inférieur au kilométrage réellement effectué.
 

DÉCHÉANCE, EXCLUSION, OU NULLITÉ DE GARANTIE

 
Il s’agit de notions différentes qui ont pour effet de priver l’assuré de toute indemnisation.

S’il est impliqué dans un accident, alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, un assuré bénéficiant d’un contrat tous risques peut se voir opposer une exclusion de garantie pour alcoolémie qui était prévue dans les dispositions de son contrat d’assurances.

Lorsque l’accident se produit, l’assuré ne peut constater que les dégâts, et ne dispose d’aucune action pour empêcher l’exclusion de garantie.
En revanche, un assuré victime d’un vol dans son habitation qui déclare des objets de valeur qu’il n’avait pas, et en produisant de fausses factures, encourt la déchéance de garantie.

Dans cette hypothèse, l’assuré aurait pu éviter cette déchéance en faisant une déclaration de sinistre correspondant à la réalité de son préjudice.
Pour ce qui est de la nullité d’assurance, l’assuré doit avoir fait, avant la souscription du contrat, des déclarations fausses qui n’ont pas permis à la Compagnie d’assurances de se faire une idée exacte du risque à garantir.
 
 
 
Si l’assuré a déclaré à sa Compagnie d’assurances n’avoir eu aucun accident au titre des 3 dernières années avant la souscription de l’assurance, l’assureur pourra se prévaloir de la nullité de l’assurance si un accident se produit ultérieurement, et que cette affirmation est fausse.

Du fait des graves conséquences d’une déchéance, l’exclusion ou nullité de garantie, ces différentes causes de refus d’’indemnisation doivent être obligatoirement et clairement indiquées dans le contrat d’assurances.

L’article L 112-4 du Code des Assurances précise que ces clauses doivent figurer en caractère très apparent.

La Cour de Cassation a pu juger qu’une Cour d’Appel, qui applique la déchéance alors que l’assuré n’a eu connaissance des conditions générales contenant la clause de déchéance que postérieurement au sinistre, viole les articles L 113-2 et L 112-4 du Code des Assurances (Cass. Civ. 1ère RE 21/6/1989 : Bull. Civ. 1, n° 247).

Cet article ne se veut pas exhaustif mais nous devons également signaler que la déchéance de garantie peut être opposée à l’assuré par l’assureur en cas de déclaration tardive d’un sinistre.

Toutefois, l’assureur doit prouver que le retard lui a été préjudiciable.

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