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L'accident de ski : les différents cas de responsabilité

Le 29 mars 2018
L'accident de ski : les différents cas de responsabilité

→ Collision entre deux skieurs :

Les règles de la responsabilité civile s’appliquent.

Le skieur qui se trouve en amont de la piste de ski a une position dominante qui lui permet d’anticiper un danger.

Il doit donc prévoir un dépassement ou un changement de direction, afin d’assurer la sécurité des autres skieurs situés en aval (plus bas) qui sont en principe prioritaires.

Toutefois la responsabilité du skieur positionné en aval peut être engagée si celui-ci a commis une faute.

Il est toujours difficile d’établir la faute des skieurs, ainsi que leur responsabilité.

Un skieur peut voir sa responsabilité engagée, même en l’absence de faute, en application de la théorie du fait des choses.

Il a été considéré que le skieur et ses skis constituent un ensemble.

Qu’il ait ou non commis une faute, le skieur peut donc être jugé responsable d’un accident de ski lorsque ses skis ont heurté un autre skieur.

 

→ La responsabilité de la station :

L’exploitation des pistes de ski peut être gérée par une commune ou déléguée par celle-ci à une Société d’exploitation.

Un défaut de sécurité des pistes peut engager la responsabilité de l’une d’entre elles dans le cas où la chute du skieur procède d’un défaut de sécurité des pistes.

Si l’exploitant n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des skieurs, sa responsabilité pourra être engagée en cas d’accident du skieur.

Une Commune doit interdire l’accès d’une piste si celle-ci est dangereuse ; elle doit poser des filets de protection en bordure de piste.

La Commune doit mettre en place un dispositif nécessaire sur les pistes pour éviter des accidents.

 Une commune par exemple doit matelasser un piquet de signalisation dans les endroits dangereux pour éviter des blessures à un skieur.

La victime d’un accident de ski doit démontrer la faute de la Commune ou de l’exploitant.

La victime doit apporter la preuve que la piste a présenté un danger anormal ou bien que les dispositifs de balisage, de signalisation, d’information et de protection, n’avaient pas été mis en œuvre.

Si la preuve n’est pas rapportée, la victime ne pourra pas prétendre à une indemnisation de son dommage corporel.

 

→ La responsabilité de l’exploitant du télésiège ou d'une télécabine :

La responsabilité de l’exploitation d’un télésiège, ou d'une télécabine, est automatique en cas d’accident pendant le trajet.

Il s’agit d’une obligation de résultat pendant le trajet.

Si un accident survient à ce moment-là, la victime n’aura pas à prouver que l’exploitant a commis une faute.

Si la victime tombe du télésiège avant l’arrivée, elle verra son dommage corporel entièrement indemnisé.

A l’embarquement et au débarquement, le skieur victime d’un accident doit prouver la faute de l’exploitant.

En raison du rôle actif que jouent les usagers lors de l’embarquement et du débarquement, l’obligation de sécurité de l’exploitant n’est pas automatique.

Il a été jugé que l’exploitant du télésiège a vu sa responsabilité engagée, à la suite d’un accident d’un skieur qui était tombé du télésiège en sortant, et avait été percuté par le siège suivant.

 

→ La responsabilité du moniteur de ski et du Club de vacances :

Les moniteurs ont un devoir de vigilance.

Un moniteur de ski est tenu, concernant la sécurité de ses élèves, d’une obligation d’information et de conseil, et d’une obligation de prudence et de vigilance.

Un moniteur qui avait organisé une sortie hors-piste a été jugé responsable de la chute d’une skieuse inexpérimentée.

 

Un Club qui propose des séjours tous compris est responsable de la sécurité de ses clients.

La victime d’un accident pendant un cours de ski peut demander réparation au Club qui lui a vendu un séjour comprenant cette activité.

Les Clubs de vacances sont automatiquement responsables, à moins qu’ils n’apportent la preuve que la victime a commis une faute ou qu’un fait imprévisible, insurmontable et extérieur à eux-mêmes, soit survenu.

 

→ La réduction de la réparation du préjudice du skieur en cas de faute :

Un skieur, une Commune, l’exploitant d’un télésiège peut être déchargé de toute ou partie de leur responsabilité en cas de faute de la victime d’un accident de ski.

Le skieur commet une faute en empruntant une piste fermée.

Il ne peut donc pas rechercher la responsabilité de la Commune en cas d’accident.

Si le skieur est victime d’un accident ou qu’il fait du hors-piste, il ne peut demander réparation de son préjudice.

Si un skieur arrive à grande vitesse au bas des pistes, sans respecter les filets fluorescents implantés il n’est pas indemnisé en cas de chute puisqu’il n’a pas respecté les règles de sécurité.

 

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