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LA TRANSACTION JURIDIQUE (DROIT DES CONTRATS)

Le 05 novembre 2020
LA TRANSACTION JURIDIQUE (DROIT DES CONTRATS)

La transaction juridique est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
 
La transaction est une convention comportant des concessions réciproques des parties ayant entre elles l’autorité de la chose jugée stipulant des engagements réciproques interdépendants.
 
Lors d’un accident de la route, la compagnie d’assurance du tiers responsable propose à la victime l’indemnisation de son dommage corporel par voie de transaction.
 
L’indemnisation négociée vise à obtenir l’accord entre la victime de l’accident et la compagnie d’assurance responsable de l’accident.
 
Il s’agit d’un accord concrétisé par une convention écrite.
 
Elle doit être formulée par écrit et doit manifester la volonté des parties et mettre fin au litige.
 
La compagnie d’assurance chargée de l’indemnisation de la victime est soumise à une obligation d’information particulière ; à l’occasion de sa première lettre à la victime, elle doit transmettre une notice claire et lisible (article 211-1 du Code des Assurances) et lui fournir un certain nombre d’informations déterminantes.
 
La victime dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la transaction.
 
Le refus de l’offre d’indemnisation de la victime libère totalement l’assureur de son offre d’indemnisation.
 
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juin 2017 – n°16-17767 a cassé et annulé une décision d’une Cour d’Appel qui avait considéré que sur le fondement de l’article R211-40 du Code des Assurances, l’assureur qui avait tous les éléments lors de l’offre ne pouvait plus revenir sur l’engagement d’indemnisation de la victime mais seulement sur le montant de l’indemnisation.
 
Avant cet arrêt, on considérait que le refus de l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance par la victime autorisait seulement l’assureur à ne plus faire état du montant de l’indemnisation mais était néanmoins tenue sur le principe même de l’indemnisation.
 
Après l’arrêt la compagnie d’assurance, en cas de refus de son offre par la victime, peut refuser une indemnisation totale ou partielle de la victime.
 
La compagnie d’assurance n’est donc engagée envers la victime par son offre, tant sur le montant que sur l’étendue du droit à réparation, qu’en cas d’acceptation et cela même si elle n’a pas soulevé, dès l’envoi de l’offre,  des exclusions ou limitations éventuelles.
 
La Cour de Cassation considère que si la victime refuse l’offre de l’assureur, il retrouve sa liberté car aucun accord ne lie les parties pour négocier le montant à la baisse et même contester le principe de la réparation.
 
La victime doit donc être parfaitement consciente des conséquences du refus de la transaction proposée par l’assureur.
 
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