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Le droit des personnes handicapées : AEEH, AJPP, AAH, PCH, etc.

Le 06 mars 2019
Le droit des personnes handicapées : AEEH, AJPP, AAH, PCH, etc.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) :

Il s’agit d’une prestation familiale financée par la Sécurité Sociale,  destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
Versée à la personne qui en assume la charge, elle est attribuée sans condition de ressources.
Un complément d’allocation est payé si l’enfant est atteint d’un handicap dont la nature et la gravité nécessitent l’aide d’une tierce personne, ou entrainent des dépenses particulièrement élevées.

Pour bénéficier de cette allocation, il faut résider en France et avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans, présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%,  ou d’au moins 50% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté.
La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).

Le montant de l’allocation de base est égal à 131,80 € par mois et par enfant depuis avril 2018.
Pour bénéficier d’un complément, le handicap de l’enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour sa famille.
Six niveaux de complément sont accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction d’activités professionnelles des parents, ou encore au recours à une tierce personne.

Le classement dans l’un des 6 niveaux est effectué par la CDAPH.
Chaque niveau entraîne une majoration de l’allocation prévue par des conditions précises.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est cumulable avec toutes les prestations.
Les compléments le sont aussi, sauf avec l’allocation journalière de présence parentale.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut se cumuler avec les différents éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).
Mais dans ce cas, il n’est pas possible de percevoir un complément d’AEEH.


L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) :

Elle est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
L’AJPP peut être attribué aux salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi indemnisés, fonctionnaires.

Pour en bénéficier, les parents doivent justifier d’un congé de présence parentale auprès de leur employeur pour interrompre ou non leur activité professionnelle.
Un médecin doit certifier la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant, et de soins contraignants, ainsi que la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du Service de contrôle médical de la Caisse d’Assurance Maladie auprès de laquelle est affilié l’enfant en qualité d’ayant-droit.
Le  montant de l’allocation journalière varie selon la composition familiale.

L’allocation journalière de présence parentale n’est pas cumulable avec certaines prestations (nous consulter).


Les droits des adultes handicapés (AAH) :

L’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
L’allocation de base peut être complétée par une majoration pour la vie autonome et un complément de ressources.

L’AAH est une allocation subsidiaire : avant d’en demander le bénéfice, la personne handicapée doit faire valoir les droits aux avantages vieillesse (pension de retraite)  ou invalidité (pension d’invalidité), auxquels elle peut prétendre.
Toutefois, depuis le 1erjanvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour conserver leurs prestations d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

L’allocation n’est pas imposable et n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire.


Les conditions d’attribution :

L’attribution de l’allocation est soumise aux conditions suivantes :

Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou compris entre 50 et 79%, et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, du fait du handicap.
La restriction substantielle d’accès à un emploi est caractérisée par d’importantes difficultés d’accéder à un emploi,  qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l’accès à un emploi.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée.


Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.
   Etre âgé de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans si la personne cesse de remplir les conditions d’ouverture du droit aux allocations familiales)
 
   Percevoir des ressources inférieures à 9.828 € pour une personne seule et à 19.459 € pour un couple + 4.914 € par enfant à charge.
 
   Résider en France et avoir la nationalité française, ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen.
 
   Etre titulaire d’un titre de séjour régulier sur le territoire national, ou en possession d’un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
 
La demande d’allocation doit être effectuée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées  (M.D.P.H.). 


Le montant maximal de l’AAH :

819 € par mois depuis avril 2018, montant porté à 860 € en novembre 2018 et à 900 € en novembre 2019.
Il est perçu par les bénéficiaires qui ne disposent pas d’autres ressources.
Dans les autres cas, le montant de l’allocation est égal à la différence entre la moyenne mensuelle de ses ressources prises en compte, et le montant maximum de l’AAH.
Le montant de l’AAH est recalculé tous les 3 mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.
L’AAH est accordée pour une période d’au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans.
Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 79%, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite.
En revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’AAH,  si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.


Les compléments d’AAH :

L’allocation aux adultes handicapés versée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins égal à 80% peut être complétée par deux types d’avantage :
   Le complément de ressources
   La majoration pour la vie


Le complément de ressources :

Il forme avec l’allocation aux adultes handicapés ce que l’on appelle la garantie de ressources aux personnes handicapées.
Il est accordé aux personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80%, et dont la capacité de travail est inférieure à 5%.
Il ne faut, ni exercer d’activité professionnelle, ni percevoir de revenus professionnels depuis au moins un an.

Il est nécessaire en revanche de disposer d’un logement indépendant.
Est considéré comme tel le logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs ou de services collectifs, ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.
Le complément est attribué uniquement si l’AAH est versée au taux plein, ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
Le complément cesse d’être versé si le bénéficiaire travaille ou lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite.


La majoration pour la vie autonome :

La majoration est égale à 104,77 € par mois.
Elle s’adresse aux personnes handicapées qui ont les capacités de travail, mais qui sont au chômage en raison de leur handicap, pour leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement.


La prestation de compensation du handicap (PCH) :

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
Elle permet de couvrir les aides humaines et matérielles (aménagement du logement et du véhicule) inscrites dans le plan de compensation personnalisée arrêté par l’équipe pluridisciplinaire.de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Il est possible d’en bénéficier à domicile ou en établissement.


Les conditions d’attribution :

La PCH est une aide financière versée par le Département.
Elle est attribuée sans condition de ressources aux personnes handicapées qui résident de façon stable et régulière en France.
Il faut que le handicap génère de façon définitive, ou pour une durée prévisible d’au moins un an, soit une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, soit une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.

La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :

- La mobilité (déplacement à l’intérieur et à l’extérieur du logement)
- L’entretien personnel (la toilette, l’habillage, l’alimentation)
- La communication (la parole, l’ouïe et la capacité à utiliser des moyens de communication)
- La capacité générale de se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité)
 
La personne handicapée doit être âgée de moins de 60 ans.
Toutefois, une demande peut être effectuée au-delà si elle travaille toujours et jusqu’à 75 ans,  si les critères d’obtention de la PCH étaient remplis avant 60 ans.


Les aides couvertes par la PCH :

6 catégories d’aides peuvent être prises en charge  par cette prestation :

* L’aide humaine :

Elle consiste à la prise en charge :

- Des actes essentiels de la vie courante (entretien personnel, déplacements, besoins éducatifs des enfants)
- De la surveillance régulière (durable et fréquente)
- Des frais liés à une activité professionnelle ;

L’aide humaine peut être utilisée pour rémunérer un service d’aide à domicile ou pour dédommager un aidant familial.
Elle est versée mensuellement et accordée pour une période limitée à 10 ans, puis renouvelable.


* L’aide technique :

Elle est destinée à l’achat ou à la location par la personne handicapée,  et pour son usage personnel,  d’un matériel conçu pour compenser son handicap.
 
* L’aide à l’aménagement du logement :

Elle permet à la personne handicapée de circuler chez elle et d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante.
Les aménagements doivent répondre aux besoins liés aux limitations d’activités de la personne.
Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux, les frais de déménagement de la personne handicapée,  bénéficiaire de la PCH,  peuvent également être pris en charge.
 
* L’aide aux transports :

Elle comprend l’aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée en qualité de conducteur ou de passager, et les surcoûts liés aux trajets.
 
* Les aides spécifiques ou exceptionnelles :

Elles correspondent à des dépenses permanentes et prévisibles, et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un autre des éléments de la prestation de compensation (tel que le forfait annuel pour les frais d’entretien courants d’une audioprothèse ou d’un  fauteuil roulant).
Les aides exceptionnelles visent quant à elles des dépenses ponctuelles, telle que la réparation d’un lit médicalisé par exemple.
 
L’aide animalière :

Elle est destinée à l’acquisition et l’entretien d’un animal participant au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne.
Elle prend en charge les frais relatifs aux chiens-guides d’aveugle et aux chiens d’assistance.
La demande de PCH doit être déposée par la personne handicapée à la M.D.P.H.


La PCH en établissement :

Le demandeur de la PCH peut être hébergé ou accompagné un établissement social ou médicosocial, ou être hospitalisé en établissement de santé.
En établissement, la PCH peut prendre en charge des aides humaines, des aides techniques, des charges spécifiques ou exceptionnelles, l’aménagement du logement et des frais liés aux transports.
Lorsque la personne, déjà titulaire de la PCH, doit être transmise en établissement ou hospitalisée, le montant de l’aide humaine est réduit pendant sa période d’hébergement ou d’hospitalisation au-delà de 45 jours  consécutifs de séjour, ou de 60  jours s’il est bénéficiaire de la PCH, et dans l’obligation de licencier son aide à domicile.


L’aide sociale à l’hébergement :

Les personnes handicapées,  qui ne peuvent pas prendre financièrement en charge leurs frais d’hébergement et d’entretien,  ont la possibilité de demander le bénéfice de l’aide sociale.
La demande doit être effectuée auprès du Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS), ou à défaut à la Mairie du lieu de résidence du demandeur.
L’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées est accordée sous certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des types de structures, des modes d’accueil et des politiques des Départements.
Pour en bénéficier, il faut résider de manière stable et régulière sur le territoire français, et disposer de ressources insuffisantes pour faire face à ces frais d’hébergement et d’entretien en établissement.
Une aide peut être accordée sous condition de ressources.


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