PERTES D’EXPLOITATION COVID 19 : DROIT DES ASSURANCES

Le Tribunal de Commerce d’Annecy a condamné un assureur à payer à un hôtelier -restaurateur une provision de 60 000 € au titre des pertes d’exploitation liées à l’épidémie du COVID.
 
Cette juridiction s’est prononcée sur un contrat d’assurance applicable à un hôtelier -restaurateur de la station des Gets en Savoie.
 
Il s’agit d’une décision du 22 décembre 2019.
 
Il a été alloué à cet hôtelier-restaurateur une provision de 60 000 € au titre des pertes d’exploitation étant précisé que le montant définitif doit être chiffré par voie d’expertise.
 
Le contrat d’assurance souscrit par ce commerçant comportait une clause stipulant que la garantie n’était pas applicable  si l’interruption de l’activité touchait plusieurs établissements dans une même région où à l’échelon national.
 
Le Juge a estimé que cette clause d’exclusions n’avait pas été identifiée comme telle par l’assureur lui-même et n’était donc pas applicable.
 
Une clause d’exclusion doit être bien visible dans un contrat d’assurance et doit apparaître en caractère très apparent.
 
D’une manière générale, une telle clause d’exclusion figure au chapitre de l’ensemble des exclusions susceptibles de jouer dans un contrat d’assurance.
 
Dans le cas considéré, il semble que cette clause d’exclusion figurait dans le corps même de la police d’assurance et n’avait pas été rattachée à la page de la police traitant de la question des exclusions.
 
Dès lors, le Tribunal a considéré que cette clause d’exclusion était non avenue, nulle et de nul effet et que la garantie « pertes d’exploitation » suite à une fermeture administrative devait produire ses pleins effets.
 
Cette police d’assurance commercialisée par certains assureurs et plus particulièrement par une compagnie d’assurance française importante concerne de nombreux hôteliers-restaurateurs et des restaurateurs sur le territoire national.
 
Pour plus amples informations, veuillez me consulter.