Avocat en responsabilité professionnelle à Marseille
Votre cabinet d'avocats JULLIEN vous représente en tant qu'avocat en responsabilité professionnelle à Marseille, Aubagne et ses environs. En cas de litige avec une entreprise ou maître d'oeuvre, votre avocat vous informe et défend vos intérêts.
Au regard de la loi, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
1. CONDITIONS DE LA GARANTIE
Votre avocat en responsabilité professionnelle à Marseille près d'Aubagne et les Pennes-Mirabeau, vous guide sur les enjeux de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrage. La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception.
La garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception ; ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement.
L'obligation de garantie décennale constitue une protection légale, attachée à la propriété de l'immeuble et peut être invoquée par tous ceux qui succèdent au maître de l'ouvrage, en tant qu'ayant cause, même à titre particulier dans cette propriété.
Dès lors que les désordres relèvent de la garantie décennale et que n'est pas constatée l'existence d'une cause étrangère de nature limitée la responsabilité du maître d'ouvre, celle-ci est engagée de plein droit et pour le tout. Si l'entreprise à l'origine de travaux mal conduits ne reconnaît pas sa faute, votre avocat en responsabilité professionnelle à Marseille vous assiste en cas de poursuite afin que vous obteniez réparation.
La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie.
Les garanties décennales s'appliquent à la non-conformité, aux normes parasismiques contractuellement prévues.
Lorsque les réfections ordonnées sont le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, il n'y a pas lieu de laisser à la charge du propriétaire une partie du coût de ces réfections au motif que celles-ci lui procurent une amélioration dès lors que le propriétaire doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'immeuble avait été livré sans vice.
2. DOMMAGES IMMATERIELS
Dès lors que les désordres subis par le maître de l'ouvrage relèvent de la garantie décennale, le maître d'ouvre est à bon droit condamné à réparer le préjudice immatériel (perte de chiffre d'affaires due à la fermeture prolongée de l'établissement).
3. LES DOMMAGES HORS DU DOMAINE DE LA GARANTIE
Les non-conformités ne causant aucun désordre, les désordres antérieurs à la réception, les défauts ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, ne bénéficient pas de la garantie décennale. Faites appel à votre avocat en responsabilité professionnelle, le cabinet JULLIEN situé à Marseille, afin de mettre en place une stratégie de défense efficace.
4. LES DESORDRES INTERMEDIAIRES
Les désordres non apparents à la réception qui n'affectent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée dont la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur n'exclut pas l'application. Votre avocat en responsabilité professionnelle vous conseille sur la démarche à effectuer en fonction de la particularité de votre dossier à Marseille, Aubagne, Pennes-Mirabeau et les villes environnantes.
5. DEVOIR DE CONSEIL
Le fait pour un entrepreneur d'intervenir sur un bâtiment neuf ne le dispense pas de son devoir de conseil.
L'entrepreneur installateur d'un matériau doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du matériau choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en ouvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau était destiné.
L'entrepreneur est tenu d'informer son client des risques encourus par les tiers du fait de la construction (trouble de voisinage).
En cas de non respect du devoir de conseil par l'entrepreneur, vous êtes en droit de le poursuivre et d'exiger un dédommagement. Votre avocat en responsabilité professionnelle à Marseille met en ouvre son expertise pour que vous obteniez le dédommagement à la mesure du préjudice subi.
Le cabinet d'avocats JULLIEN à Marseille est à votre écoute concernant toute procédure engageant la responsabilité professionnelle de maîtres d'oeuvre et constructeurs. Il est également compétent en matière de responsabilité des professionnels de l'immobilier et de responsabilité médicale.
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