Avocat en garantie décennale à Marseille
Votre avocat en responsabilité professionnelle à Marseille vous propose des conseils et un accompagnement juridique concernant le droit de la construction et la garantie décennale.
Le principe de la garantie décennale
L'article 1792 du Code Civil dispose :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
L'article 1792-4-3 du Code Civil prévoit par ailleurs une prescription de 10 ans en la matière.
Il en résulte que toute personne ayant commandé des travaux de construction est en droit de demander la réparation des désordres survenus dans un délai de 10 ans à compter de la réception (garantie décennale), pourvu que ceux-ci compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inutilisable. En dessous de ce délai, vous avez donc le droit de poursuivre en justice le maître d'oeuvre. Votre avocat en droit de la construction peut désigner un expert par voie de référé afin d'établir la réalité des dommages. Il vous conseille alors sur la démarche à suivre.
La particularité de ce régime est de poser une présomption de responsabilité à l'encontre du constructeur de l'ouvrage, ce dernier ne pouvant s'exonérer que par la démonstration que les désordres proviennent d'une cause étrangère.
Le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui qui a commandé les travaux, n'aura donc pas à prouver une quelconque faute imputable au constructeur.
Il lui suffira en effet de faire constater l'existence des désordres et leur particulière gravité.
Il conviendra néanmoins que les travaux aient été réceptionnés, c'est-à-dire qu'ils soient achevés et que le maître de l'ouvrage ait déclaré les accepter avec ou sans réserve.
Les désordres apparents à la réception ne seront pas concernés par la garantie décennale, mais simplement par la responsabilité contractuelle de droit commun.
Il conviendra néanmoins pour cela que le maître de l'ouvrage ait formulé des réserves lors de la réception sur l'existence desdits désordres, à défaut de quoi ils seront purgés.
Votre avocat en droit de la construction à Marseille vérifie avec vous les modalités mettant en cause la responsabilité du constructeur auquel vous avait fait appel pour vos travaux.
Il est donc conseillé à la fin des travaux de dresser un procès-verbal de réception par écrit en présence du constructeur de l'ouvrage, énumérant les désordres apparents. Vous pouvez ainsi faire appel à votre avocat en droit de la construction à Marseille pour la rédaction de procès-verbal.
L'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil précise que l'entrepreneur est tenu d'une garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an à compter de la réception, qui s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit aux moyens de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'assurance de la garantie décennale
Enfin, il est important de savoir que tout entrepreneur est tenu de souscrire auprès d'une assurance couvrant sa responsabilité décennale. Le cabinet d'avocats JULLIEN à Marseille contrôle que l'entrepreneur est bien en règle vis-à-vos des documents et assurances obligatoires à l'exercice de sa profession.
Il est donc conseillé de demander à l'entrepreneur avant les travaux une copie de son attestation d'assurance, qui devra mentionner le type d'activité qu'il a souscrit, car il ne sera assuré que pour celles-ci.
Cette attestation permettra de mettre en cause l'assureur directement dans l'hypothèse où la société disparaîtrait avant l'écoulement du délai de 10 ans. Dans le cas contraire, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure judiciaire avec la représentation de votre avocat envers le maître d'oeuvre.
La garantie décennale n'aura cependant vocation à être mobilisée que pour les désordres de nature décennale, c'est-à-dire ceux remplissant les conditions susvisées.
Pour tout litige avec un constructeur ou entrepreneur, faites appel à l'expertise du cabinet d'avocats JULLIEN, situé à Marseille près d'Aix-en-Provence et Aubagne.
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