Avocat accident corporel à Marseille 6

Dépenses de santé actuelles

Il s'agit de l'indemnisation de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc...).

Il s'agit souvent d'un reliquat demeuré à la charge de la victime et non pris en charge par les organismes sociaux.

Frais divers

Ils concernent les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l'occasion de l'expertise médicale la concernant.

Il faut inclure également les frais de transport, frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement.

Il peut également s'agir des frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu'ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement durant la période de convalescence.

Pertes de gains professionnels actuelles

Il s'agit des pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage.

Il s'agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussion du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à sa consolidation.

Dépenses ou pertes de santé futures

Il s'agit des frais hospitaliers, médicaux, rendus nécessaires par l'état pathologique après la consolidation.

Il s'agit de frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, un suivi médical assorti d'analyses, à des examens et à des actes périodiques, des soins infirmiers ou autres frais occasionnels.

Ils incluent en outre les frais liés soit à l'installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit la pose d'appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent.

Frais de logement adapté

Ses dépenses concernent les frais que doit débourser la victime pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec son handicap.

Il est possible d'inclure les frais de déménagement ou d'emménagement ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour un logement plus grand découlant des difficultés de mobilité de la victime devenue handicapée.

Frais de véhicule adapté

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation d'un véhicule aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent.

Il convient d'inclure dans ce poste de préjudice le surcoût lié au renouvellement du véhicule et à son entretien.

Assistance par tierce personne

Ces dépenses sont liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les actes de la vie quotidienne.

Pertes de gains professionnels futurs

Il s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

Il s'agit d'indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation.

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé.

Ce poste n'englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.

En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l'avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation.

Incidence professionnelle

Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus qui est l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Il convient en outre de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la Sécurité Sociale et ou par la victime elle-même.

Ce poste de préjudice cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs estimé imputable à l'accident qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce poste a pour objet de réparer la perte d'année d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Déficit fonctionnel temporaire

Il s'agit de la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime (séparation de la victime de son environnement familial et amical, privation temporaire des activités privées ou désagréments auxquels se livre habituellement la victime).

Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation.

Préjudice esthétique temporaire

Il s'agit d'indemnisation de l'altération de l'apparence physique de la victime, notamment chez les grands brûlés ou les traumatismes de la face.

Ce type préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Préjudice esthétique permanent

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques de nature à altérer l'apparence physique de la victime comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.

Ce préjudice a un caractère strictement personnel.

Il est en principe évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important).

Préjudice sexuel

Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :

  • le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
  • le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie, perte de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir)
  • le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical)

Le préjudice d'établissement

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familial normale en raison de la gravité du handicap permanent.

Il s'agit de la perte d'une chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants, etc...

Préjudices liés à des pathologies évolutives

Il s'agit notamment de maladies incurables suceptibles d'évoluer et dont le risque d'évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel.

C'est un chef de préjudice qui existe en dehors de toute consolidation des blessures puisqu'il se présente pendant et après la maladie traumatique.

Tel est le cas du préjudice lié à la contamination d'une personne par le virus de l'hépatite C, celui du VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jackob ou l'amiante, etc...

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