Avocat droit des assurances Marseille 6

Le contrat d'assurance est un contrat passé entre une compagnie d'assurances et une personne dénommée « souscripteur » pour la couverture d'un risque donné, moyennant règlement de primes.

En principe, le souscripteur est également l'assuré, mais l'assurance peut être aussi souscrite au profit d'un tiers (l'assurance-vie).

Quelles sont les assurances obligatoires ?

Votre avocat en droit des assurances à Marseille vous renseigne sur les modalités des différents contrats d'assurance. L'opération d'assurance est en principe libre puisque tout particulier ou toute société assure ou non, selon l'intérêt qu'il peut y trouver.

Cependant, certaines assurances sont obligatoires.

Il s'agit souvent de garanties des responsabilités civiles permettant d'indemniser les dommages matériels ou corporels que l'assuré cause à des tiers.

On peut citer par exemple :

  • l'assurance construction ;
  • l'assurance générale des salaires (AGS) ;
  • l'assurance circulation ;
  • l'assurance multirisque en matière locative ;
  • les assurances professionnelles (Notaire, Avocat, Agent d'assurances, Architecte.) ;
  • celles couvrant certains risques (chasse, transport aérien..).

Quels sont les documents fournis par l'assureur avant la signature du contrat ?

Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet du contrat et de ses annexes.

Une proposition d'assurance peut être également remise et signée par l'assuré, il s'agit d'un document imprimé sous forme d'un questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive.

Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur.

Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait. Si votre assureur affirme le contraire, parlez-en avec votre avocat en droit des assurances, Maître JULLIEN à Marseille, il saura vous conseiller sur la démarche à suivre notamment pour l'annulation du contrat d'assurance.

Quelle est la différence entre les conditions particulières et les conditions générales ?

La police d'assurance est un document signé par les parties matérialisant le contrat et en constituant la preuve.

En effet, un contrat d'assurance ne peut jamais être verbal.

La police se compose en fait de deux parties :

- les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurances, c'est-à-dire notamment :

  • les modalités de déclaration des sinistres ;
  • les délais de paiement ;
  • les prescriptions ;
  • et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques..).

- Les clauses particulières sont personnalisées : elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la Compagnie et le souscripteur.

Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :

  • identité des parties ;
  • chose (ou personne) assurée ;
  • Nature des risques garantis (exemple : véhicule automobile et ses accessoires en cas d'assurance vol).
  • Moment à partir duquel le risque est garanti.
  • Montant de la garantie.
  • tous renseignements sur la prime à régler.

Votre avocat en droit des assurances à Marseille vérifie que tous les éléments obligatoires soient présents et que la procédure a été parfaitement respectée afin d'attester de la légitimité du contrat.

Comment doivent être rédigées les clauses de la police d'assurance ?

Le contrat d'assurance doit être établi par écrit en français et en caractères apparents.

De même, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

En effet, ces clauses notamment si elles sont rédigées en petits caractères seront considérées comme n'ayant pas été portées à la connaissance de l'assuré. Votre avocat en droit des assurances à Marseille pourra plaider contre ce type de clauses qui pourront être déclarées non valables par les Tribunaux.

Qu'est-ce qu'une note de couverture ?

En principe, l'engagement entre assuré et assureur prend la forme d'un contrat signé entre les parties.

Il est néanmoins possible qu'avant l'établissement de la police définitive, l'assureur, à la demande de son client, lui remette une note de couverture qui permette à ce dernier d'être immédiatement assuré.

Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus dès la remise de ce document.

Cependant en dehors de certaines mentions imposées par la Loi, rien n'est prévu concernant la forme et le contenu de ce document.

Il a été jugé que constituaient une note de couverture :

  • un certificat de garantie provisoire qui engage l'assureur en l'absence d'une clause prévoyant que la garantie ne prenait effet qu'après encaissement de la prime ;
  • l'attestation d'un agent général datée et donnant le nom de l'assuré, ses coordonnées, le numéro de contrat, la nature des responsabilités garanties ; cette attestation valant soit en dehors de la signature d'un contrat ou de paiement des primes, note de couverture et exprimant l'engagement définitif des parties.

En revanche, une communication téléphonique dont on ignore la teneur et à laquelle il n'est fait référence que de façon allusive dans des courriers ne peut constituer une note de couverture engageant la Compagnie.

Quelle est la durée d'une police d'assurance ?

La durée du contrat et les modalités de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré comme l'assureur a le droit de résilier chaque année le contrat moyennant un préavis de deux mois avant la date d'anniversaire par lettre recommandée.

Ce droit doit être rappelé dans la police.

L'assureur peut déroger à ces règles pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Que se passe-t-il si l'on ne règle pas ces primes ?

En cas de non-règlement des primes, la Compagnie doit utiliser impérativement la procédure prévue par l'article L 113-3 du Code des Assurances :

« A défaut de paiement d'une prime ou même d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance et ce indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la Compagnie adresse une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure à son assuré d'avoir à s'acquitter de sa dette en lui rappelant les textes légaux.

Si l'assuré ne règle pas l'intégralité de la somme qu'il doit 30 jours après cette lettre, la garantie est suspendue.

Cela signifie que si le risque contre lequel l'assuré s'est garanti intervient à partir de ce moment, la Compagnie est en droit de lui refuser toute indemnisation.

Si l'assuré dans les délais qui lui sont impartis règle son arriéré, la police reprend effet pour l'avenir à midi le lendemain du jour du règlement.

L'assureur, de son côté, peut dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours résilier la police ».

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'assurance sur la vie.

Les risques exclus par la Loi :

Il en est ainsi en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, c'est-à-dire dénotant sa volonté de réaliser le dommage (exemple : incendie volontaire).

Certains risques peuvent être exclus contractuellement : exemple : l'assurance vol de véhicule ne couvrira pas le vol du contenu du véhicule sans vol de la voiture elle-même ou encore le vol d'objets de valeur ne sera garanti que s'ils sont entreposés dans un coffre.

Risques exclus par le contrat d'assurance :

Il appartient à la compagnie d'assurances de délimiter précisément dans ce contrat les risques qu'elle entend couvrir et les risques qu'elle entend exclure de la garantie.

En quoi consiste l'obligation pour l'assuré de déclarer les risques ?

Cette obligation est essentielle car l'assureur doit pouvoir former son opinion sur le risque à garantir et le montant de la prime à réclamer à son assuré.

A la conclusion du contrat :

L'assuré s'oblige à répondre exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration de risques par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

En cours de contrat :

L'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux.

Comment déclarer l'aggravation du risque ?

L'assuré doit déclarer les circonstances ou événements nouveaux dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

Quelles sont les conséquences de l'aggravation ou de la diminution des risques ?

Aggravation des risques :

Si les circonstances nouvelles sont telles que l'assureur n'aurait pas accepté d'assurer son client ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée si ces circonstances avaient été déclarées lors de la conclusion ou renouvellement du contrat, il a la faculté :

  • soit de résilier le contrat ;
  • soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans ce cas, l'assuré peut refuser.

Diminution des risques :

L'assuré a droit, en cas de diminution des risques en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime.

Que se passe-t-il si l'assuré ne déclare pas les aggravations de risques ?

Bonne foi de l'assuré :

L'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Il est alors conseillé de faire appel à l'expertise de votre avocat en droit des assurances à Marseille pour démontrer la véracité de la bonne foi de l'assuré.

Mauvaise foi de l'assuré :

La mauvaise foi s'entend d'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Mais encore faut-il que cette réticence ou fausse déclaration « change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur et ce alors même que le risque commis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ».

Votre avocat en droit des assurances à Marseille dispose des compétences nécessaires pour déterminer les limites de la mauvaise foi comme critère de nullité de l'assurance.

Par exemple : la non-indication du véritable conducteur habituel dans un contrat d'assurance automobile, a eu pour conséquence le refus par l'assurance de prendre en charge l'incendie survenu au véhicule.

C'est à l'assureur de prouver la mauvaise foi, étant précisé qu'en droit français la bonne foi se présume. Dans ce cas, c'est la nullité du contrat qui est encourue et l'assureur peut conserver à titre de dommages et intérêts, les primes payées et a droit au paiement de toutes les primes échues.

En outre, il peut demander le remboursement des sinistres réglés, la nullité ayant un effet rétroactif à compter de la fraude ou mauvaise foi.

Les sinistres :

Comment doit-on déclarer un sinistre ?

Il incombe à l'assuré de donner avis à l'assureur par lettre recommandée, dès qu'il en a connaissance au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

Dans les assurances sur la vie, aucun délai n'est fixé.

Comment sont indemnisés les sinistres ?

En matière d'accident de la circulation, la Loi oblige la compagnie d'assurances à faire une offre d'indemnité aux victimes dans les huit mois de l'accident.

Il convient de distinguer en matière d'indemnisation de biens, l'indemnisation suivant la valeur « vétusté déduite  qui est la valeur de reconstruction (d'un immeuble ou de remplacement du matériel) des biens assurés au jour du sinistre et la valeur à neuf ».

Il est souvent prévu qu'une certaine somme ne sera pas indemnisée, il s'agit de la franchise.

Modification et résiliation :

Comment demander la modification de sa police ?

L'assuré qui entend demander une modification de son contrat doit écrire à sa compagnie par lettre recommandée.

Cette modification peut porter sur la prolongation de son contrat ou sur la remise en vigueur d'un contrat suspendu ou pour tout autre raison.

Si l'assureur ne répond pas en refusant la modification dans un délai de dix jours à compter de la réception de la lettre, il est présumé avoir accepté la proposition.

Qu'est-ce qu'un avenant ?

L'avenant est un acte constatant toute addition ou modification au contrat primitif.

Comment résilier sa police ?

    Résiliation en fin de contrat :

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

L'assuré (comme l'assureur) a toujours le droit de résilier annuellement le contrat en respectant un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance.

Résiliation en cours de contrat :

Les parties ont la possibilité, dans un certain nombre de cas précis, de résilier la police avant terme.

Ces cas sont énumérés à l'article L 113-16 du Code des Assurances.

Il s'agit des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ;
  • cessation définitive d'activité professionnelle.

Dans ces différents cas, le contrat d'assurance peut être résilié lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, par exemple un changement complet de profession dans une assurance professionnelle.

Quels sont les cas de résiliation de la police par l'assureur ?

L'assureur comme l'assuré peut résilier la police à l'échéance sans motivation ainsi qu'en cas d'événements prévus à l'article L 113-16 du Code des Assurances.

En outre, la compagnie a la faculté de résilier la police en cas d'inexactitudes commises par l'assuré dans la déclaration de risques.

L'assureur peut également résilier la police en cas d'aggravation des risques et, bien entendu, en cas de non-paiement des primes par l'assuré.

Litiges :

Quels sont les délais pour agir ?

Tous les litiges dérivés du contrat d'assurances se prescrivent par deux ans.

Cela signifie que si l'assuré entend demander le remboursement d'un sinistre, il a impérativement deux ans pour agir à partir de la réalisation de ce sinistre ou du moment où il en a eu connaissance.

Faites appel à votre avocat en droit des assurances du cabinet d'avocats JULLIEN à Marseille pour engager une procédure en cas de litige avec votre assureur.

Peut-on interrompre les délais ?

Le mode d'interruption de la prescription est l'assignation en justice.

De plus en ce qui concerne le règlement d'un sinistre, la prescription est interrompue par la désignation d'un Expert aux fins d'évaluer le sinistre.

Une simple assignation en référé interrompe de même la prescription.

Enfin, la Loi prévoit que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le paiement des primes ou le règlement d'indemnisation interrompt la prescription (article L 114-2).

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