Avocat en responsabilité des agents immobiliers à Marseille
Votre avocat en responsabilité professionnelle à Marseille est compétent en droit immobilier et responsabilité des professionnels de l'immobilier.
La responsabilité des notaires
En qualité d'Officiers Publics, les Notaires sont responsables même envers les tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Votre avocat en droit immobilier à Marseille vous représente en cas de procédure judiciaire à l'encontre d'un notaire responsable d'une faute dans l'exercice de ses fonctions.
En tant que rédacteur d'un acte, le Notaire est tenu de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité.
Impossible de trouver l'image d'origine (/NFS/web/cabinet-jullien.com/www/photos/img-notaire.jpg)En qualité d'officier public, le Notaire est tenu d'examiner la régularité des actes qu'il est invité à dresser.
Le Notaire qui participe à la rédaction d'actes de vente est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il a apporté son concours.
Le Notaire est tenu, pour assurer l'efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété, la situation hypothécaire ainsi que les déclarations du vendeur notamment celles relatives à l'absence de servitudes.
Il est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties.
Le devoir de conseil qui pèse sur les Notaires n'a pas de caractère absolu et dépend des circonstances de la cause. Votre avocat en droit de l'immobilier à Marseille examine votre dossier et détermine s'il y a possibilité que la responsabilité du notaire soit engagée.
La responsabilité des agents immobiliers
La responsabilité de l'Agent Immobilier pour les dommages subis par toutes les personnes parties à une opération dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles a un fondement contractuel à l'égard de ses clients et délictuel à l'égard des autres parties.
Dans le cadre de son mandant d'entremise, l'Agent Immobilier est tenu d'une obligation de conseils. Si vous estimez n'avoir pas reçu les informations nécessaires et obligatoires lors de l'achat ou la location d'un bien immobilier, la responsabilité de l'Agent immobilier peut être engagée. Vous pouvez demander conseil à votre avocat en droit de l'immobilier à Marseille.
La responsabilité des syndics de copropriété
Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire, des fautes commises dans l'exercice de sa mission.
Un syndic peut être condamné à indemniser un syndicat de copropriétaires du coût de la surconsommation d'eau pendant la période où il n'est pas intervenu alors qu'ayant été informé de cette surconsommation, il aurait pu la faire cesser.
Commet une faute le syndic qui calcule le montant des charges d'un copropriétaire selon une répartition autre que celle qui aurait du s'appliquer.
Commet une imprudence, le syndic qui passe à une entreprise l'ordre d'exécuter les travaux alors qu'il ne dispose pas de fonds suffisants.
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