Avocat droit des victimes Marseille 6

1. L'indemnisation des dommages matériels :

Que peut-on se faire rembourser ?

1.1 Les dommages matériels subis par le conducteur :

Votre avocat en droit des victimes à Marseille vous informe sur les différents critères d'indemnisation des dommages matériels du conducteur. L'indemnisation des dommages matériels peut varier selon que le conducteur est ou non responsable de l'accident.

  • Conducteur responsable :

L'assurance ne prend en charge les dégâts matériels de son assuré que s'il a souscrit une assurance le prévoyant (assurances tous risques notamment) et dans les limites de la garantie et des exclusions prévues au contrat.

  • Conducteur non-responsable :

Il doit être entièrement indemnisé de tous les préjudices qu'il a subis. Cette indemnisation est due par l'assurance du responsable. En cas de non remboursement, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit des victimes à Marseille.

Cette indemnisation doit comprendre non seulement les frais de réparation du véhicule (ou sa valeur de remplacement si le coût de réparation excède sa valeur) mais également l'ensemble des frais accessoires tels que les frais de garage, les frais d'immobilisation du véhicule, les frais de location d'un autre véhicule etc...

  • Partage de responsabilité :

Le conducteur en partie responsable de l'accident peut être indemnisé par l'assureur de son adversaire au prorata de la part de responsabilité de ce dernier.

Le complément d'indemnisation est réglé par sa propre assurance en fonction du contrat souscrit.

1.2 Les dommages matériels subis par les piétons, passagers des véhicules ou autres victimes :

Votre avocat en droit des victimes, Maître JULLIEN au barreau de Marseille vous informe des critères d'indemnisation des victimes hors conducteurs d'un véhicule. A condition qu'elle n'ait pas subi de dommages corporels et en fonction des circonstances de l'accident, la faute commise par la victime peut entrainer la réduction voire la suppression de l'indemnisation de ses dommages matériels.

Seul le remboursement des fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale doit être accordé quelle que soit la faute commise.

  • Comment se faire indemniser ?

En cas d'accident matériel, il est généralement préférable de laisser le soin à sa Compagnie d'Assurances d'exercer le recours vis-à-vis de la Compagnie d'Assurances du responsable de l'accident.

Si la responsabilité de l'accident n'est pas contestée et si le dommage a été entièrement quantifié (même s'il ne s'agit que d'un dommage matériel), l'assurance du responsable doit présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation (Code des Assurances, article L 211-9).

Si le responsable de l'accident n'est pas assuré, il est toujours possible de l'assigner et de le faire condamner s'il est solvable.

S'il ne l'est pas ou s'il y a un doute sérieux sur sa solvabilité, il faut mettre immédiatement en cause le Fonds de Garantie qui a précisément été institué pour indemniser les victimes des accidents occasionnés par des personnes non assurées.

Le Fonds de Garantie peut également intervenir lorsque l'auteur de l'accident est inconnu.

Pour faciliter et accélérer la procédure d'indemnisation, il est conseillé de faire intervenir un avocat en droit des victimes pour mieux servir vos intérêts.

2. Peut-on contester la proposition de l'Assurance ?

A la réception du constat amiable et à condition que l'indemnisation soit prise en charge par l'Assurance, un Expert est nommé pour évaluer les dégâts.

Au vu du rapport de l'Expert, l'Assurance fait une proposition d'indemnisation correspondant au coût des réparations qui sont jugées nécessaires.

Si les conclusions de l'Expert font apparaitre que les réparations sont supérieures à la valeur du véhicule, l'Assurance propose au propriétaire une indemnisation sur la base de cette valeur en échange de la carte grise.

Si le propriétaire refuse cette somme, il peut conserver le véhicule mais ne pourra pas le revendre (sauf en tant qu'épave) avant d'avoir fait les réparations prescrites.

La Préfecture forme en effet une opposition au transfert de la carte grise et cette opposition ne peut être levée que sur production d'un rapport d'expertise, effectué après les travaux de réparation attestant que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité et qu'il n'a pas subi de transformations susceptibles de modifier les caractéristiques figurant sur la carte grise.

Ces règles sont applicables si la valeur vénale du véhicule, au moment de l'accident, dépasse 765 ?.

Si la somme proposée n'est pas satisfaisante, il est possible de faire appel à un autre Expert (dont les frais restent à la charge de l'assuré) qui fera un contre-examen de la voiture.

A défaut d'accord après les deux expertises, le propriétaire du véhicule peut demander un arbitrage (les frais sont alors partagés entre l'assurance et l'assuré) ou assigner la Compagnie d'Assurances en paiement devant le Tribunal.

3. L'indemnisation des blessures :

3.1 Quelles victimes peuvent être indemnisées ?

L'indemnisation des victimes répond à des critères bien précis que votre avocat en droit des victimes maîtrise au quotidien dans l'exercice de ses fonctions à Marseille. Les victimes d'un accident de la circulation ne sont pas toutes indemnisées de la même façon.

Les piétons, les passagers d'un véhicule impliqué (auto-stoppeurs, amis, famille, usagers de transports en commun), les cyclistes ou toute personne non conductrice d'un véhicule à moteur doivent être intégralement indemnisés de leur préjudice (sauf hypothèse de la faute inexcusable).

En revanche, les conducteurs des véhicules ne sont indemnisés qu'en fonction de leur part de responsabilité.

Une simple faute de leur part peut diminuer voire supprimer leur droit à indemnisation.

Si le conducteur est entièrement responsable, il ne percevra aucune somme pour ses dommages corporels (sauf s'il a souscrit une garantie individuelle conducteur).

S'il n'est pas responsable, ses dommages corporels seront indemnisés par l'Assurance du responsable.

3.2 Comment se déroule la procédure d'indemnisation ?

  • La proposition de l'assurance :

- Que doit contenir l'offre faite à la victime ?

Dans un premier temps, l'Assurance du responsable doit contacter la victime et établir son dossier d'indemnisation.

Si la victime est décédée, son conjoint et ses héritiers doivent chacun communiquer à l'assureur les renseignements demandés nécessaires à leur indemnisation personnelle.

L'Assurance doit également informer la victime qu'elle peut obtenir gratuitement la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.

L'offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice y compris les dommages matériels s'ils n'ont pas été indemnisés préalablement.

S'il y a une expertise médicale, la victime doit être informée qu'elle peut se faire assister par son propre Médecin.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous adresser à votre avocat en droit des victimes à Marseille pour mieux connaître vos droits.

  • Dans quels délais cette offre doit elle être adressée ?

Lorsque la responsabilité de l'accident n'est pas contestée et que le dommage peut être entièrement quantifié, l'assureur du responsable est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation (si la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit dans le même délai de trois mois répondre néanmoins à la demande d'indemnisation).

Dans les autres cas, l'offre d'indemnité des dommages corporels doit intervenir au plus tard dans les huit mois à compter de l'accident.

Cette offre peut n'être que provisionnelle si l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et s'il y a lieu à son conjoint.

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou fixée par le Juge produit intérêt du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre (ou du jugement devenu définitif).

Le Juge peut diminuer cette pénalité s'il estime que le retard est dû à des circonstances non imputables à l'Assurance. Pour être sûr de bénéficier de la meilleure indemnisation possible, demandez la représentation de votre dossier par votre avocat en droit des victimes, Maître JULLIEN au barreau de Marseille.

4. La fixation définitive de l'indemnité :

Lorsque la victime (ou sa famille) reçoit l'offre définitive de l'assurance, à titre de transaction, elle dispose d'un délai de quinze jours après la signature de cette transaction pour la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d'accord sur le chiffre proposé ou en cas de dénonciation de la transaction, l'indemnité sera fixée par le Tribunal.

A noter : devant le Tribunal, s'il s'avère que l'indemnité proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, ce dernier peut être condamné d'office à verser au Fonds de Garantie une somme égale à plus de 15% de l'indemnité allouée par le Juge.

L'assureur peut également être condamné à verser à la victime des dommages et intérêts. Votre avocat en droit des victimes à Marseille vous conseille et vous défend afin que vous obteniez les dédommagements à la hauteur du préjudice subi.

  • En cas d'aggravation des blessures :

En cas d'aggravation de son dommage, la victime peut demander à l'assureur qui a versé la première indemnité, une indemnité supplémentaire.

Elle dispose d'un délai de dix ans à compter de la date de consolidation.

5. Comme se déroule la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions devant le Fonds de Garantie ?

5.1 - Les préjudices corporels :

Toute personne qui a subi un préjudice résultant de certaines infractions (par exemple : une agression) peut obtenir du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, une indemnité (article 706-3 à 706-15 du Code de Procédure Pénale). Votre avocat à Marseille Maître JULLIEN met en ouvre son expertise en droit des victimes pour conseiller les victimes d'infractions au sujet des indemnisations possibles.

Peuvent être indemnisés :

  • les préjudices corporels si ces faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ;
  • les dommages causés par des faits de viol et d'attentat à la pudeur prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-1 à 225-4-5 du Code Pénal et d'atteinte sexuelle prévue par les articles 227-25 à 227-27 de ce même Code mais sans préjudice corporel.

La victime doit être française. Dans le cas contraire, les faits doivent avoir été commis en France et la victime doit être en situation régulière ou membre de l'Union Européenne.

Une Commission d'Indemnisation des Victimes (CIVIP) est instituée dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance et est composée de deux Magistrats et d'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes.

6. Les victimes de certaines infractions contre les biens :

Les victimes d'infraction dont le préjudice n'est pas corporel mais qui sont victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'extorsion de fonds, de destruction, dégradation ou détérioration d'un matériel, peuvent également s'adresser à la Commission si elles justifient qu'elles se trouvent de ce fait dans une situation psychologique grave et ne peuvent obtenir réparation.

Mais elles doivent établir que leurs ressources sont inférieures au plafond permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et l'indemnité ne peut dépasser le triple du montant mensuel du plafond de ressources.

Ces dispositions applicables aux victimes de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance, peuvent également bénéficier aux victimes de dommages corporels dont l'incapacité totale de travail est inférieure à un mois et qui n'ont donc pas pu se faire indemniser à ce titre (article 706-14 du Code de Procédure Pénale).

7. La procédure :

Votre avocat en droit des victimes à Marseille vous informe des étapes de la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions. La victime (ou ses ayants-droit) doit saisir la Commission de sa demande d'indemnité dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ou dans un délai d'un an après la décision définitive de la Juridiction Pénale (une décision est définitive lorsqu'elle n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition).

Cependant la Commission peut se déclarer compétente même si elle a été saisie hors délai quand le demandeur n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

La Loi offre la possibilité de conclure une transaction préalable entre le Fonds de Garantie et la victime.

La demande d'indemnité accompagnée des pièces justificatives est transmise par le Greffe de la Commission d'Indemnisation au Fonds de Garantie qui est tenu, dans les deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter à la victime une offre d'indemnisation.

L'offre doit indiquer l'évaluation retenue pour chaque poste de préjudice ainsi que le montant des indemnités calculé en fonction des prestations versées par la Sécurité Sociale, des salaires maintenus par l'employeur, des indemnités versées par des Organismes de Prévoyance, des Sociétés d'Assurances...

La victime a deux mois pour accepter ou refuser l'offre. Son silence vaut refus.

En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le Fonds de Garantie transmet le constat d'accord au Président de la Commission pour qu'elle l'homologue.

En cas de refus motivé du Fonds de Garantie ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire se poursuit.

La victime peut obtenir le versement d'une provision lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le Fonds de Garantie ne conteste pas le droit à indemnisation.

La Juridiction qui est saisie des infractions énumérées ci-dessus doit informer les victimes de leur droit de saisir la Commission d'Indemnisation.

La Commission est saisie par une requête signée par le demandeur ou son Avocat et adressée en lettre recommandée avec avis de réception.

Le Président de la Commission peut accorder une provision. Cette demande de provision peut être faite en même temps que la requête.

Dans cette hypothèse, l'ordonnance doit intervenir dans un délai d'un mois de la demande.

La Commission désigne un Rapporteur qui instruit l'affaire et peut procéder à toute audition ou investigation qu'il estime utile.

Quand l'affaire est susceptible d'être jugée, le Président de la Commission fixe la date et le demandeur (ou votre avocat droit des victimes à Marseille) est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois à l'avance.

Le Fonds peut se faire remettre par les Administrations et Organismes des informations lui permettant de procéder au recouvrement.

L'aide juridictionnelle peut être accordée devant cette Commission.

La Commission tient compte du montant des sommes allouées à la victime :

  • des prestations versées par les Organismes Sociaux ;
  • des remboursements déjà perçus des frais médicaux ou de rééducation ;
  • des salaires maintenus le cas échéant par l'employeur ;
  • d'une manière générale, de toutes les indemnités perçues à l'occasion de ce préjudice.

Le montant de l'indemnité fixé par la Commission est versé par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions.

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