DÉLAIS DE PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCES EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, l’assureur doit procéder à l’indemnisation de l’assuré dans le délai prévu dans le contrat d’assurance, d’après l’article L 113-5 du Code des Assurances.

L’article R 112-1 du Code des Assurances précise que le contrat doit indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées.
 

LES DÉLAIS DE PAIEMENT SELON CERTAINS CONTRATS D’ASSURANCE

• L’assurance automobile obligatoire :

L’article L 211-17 du Code des Assurances précise que le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16.
Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

• L’assurance dommages-ouvrages :

Article L 242-1 alinéa 4 du Code des Assurances :
En cas d’acceptation de l’assureur de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il dispose de maximum 90 jours pour proposer son offre d’indemnisation à l’assuré.
Lorsque celui-ci accepte cette offre, l’assureur possède alors un délai de 15 jours pour l’indemniser.
 

• L’assurance habitation :

Une fois toutes les formalités acceptées, et le montant de l’indemnisation fixée, l’assuré doit être indemnisé.
 
L’assureur a l’obligation de payer dans le délai prévu par la Loi.

Les contrats d’assurance sont tenus d’indiquer les délais de règlement en cas de sinistre couvert par leurs garanties.

D’une façon générale, les délais de paiement sont compris entre 30 et 60 jours.
Ils varient en fonction du sinistre.

En cas de sinistres (dégâts des eaux, incendies domestiques, bris de glace), les règlements se font dans les 30 jours après déclaration.

En cas de vol, le délai est aussi de 30 jours.

En cas de catastrophes naturelles ou technologiques, le règlement interviendra dans un délai de 3 mois après sinistre.

RECOURS

En cas de retard de l’indemnisation, l’assuré peut recourir au médiateur de la Compagnie d’assurances.

L’assureur peut être amené à régler des intérêts moratoires.
L’article L 113-5 du Code des Assurances n’apporte aucune indication à la question du point de départ des intérêts moratoires.

Aussi, en dehors des contrats d’assurance sur la vie et des contrats d’assurance incendie pour lesquels les articles L 132-23-1 et L 122-2 adoptent respectivement des solutions particulières, il est nécessaire de se reporter aux textes du Code Civil.

Or, deux articles de ce Code sont susceptibles de s’appliquer :
-       l’article 1231-6 (ancien article 1153)
-       l’article 1231-7 (ancien article 1153-1)
 
Selon l’article 1231-6, les intérêts moratoires d’une obligation de sommes d’argent courent à compter de la mise en demeure.

Cette règle doit s’appliquer aux dettes qui ne font pas l’objet d’une évaluation par juge.

Par opposition, l’article 1231-7 prévoit que le point de départ des intérêts moratoires accompagne la condamnation à une indemnité au jour du jugement.
 
Cette règle concerne ainsi des dettes indemnitaires évaluées par le Juge.
L’assuré peut également demander le paiement des dommages et intérêts compensatoires.

Si l’assureur ne paie pas l’indemnité dans les délais, il peut également être condamné à payer des dommages et intérêts compensatoires sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, en cas de dommages causés aux créanciers de l’indemnité ou de l’article 1240 du même Code, en cas de dommages causés à un tiers.

Le second article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

Pour obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement, le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance doit donc établir la mauvaise foi de l’assureur ou l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans la jouissance de l’indemnité due.

La Jurisprudence a estimé que la mauvaise foi de l’assureur pouvait résulter d’un refus d’indemnisation sans raison sérieuse, ou de son comportement dilatoire caractérisé.

S’il n’a pas été possible de régler le litige à l’amiable, il faut saisir le Tribunal compétent et veiller à engager l’action avant l’expiration d’un délai de 2 ans selon l’article L 114 du Code de Code des Assurances.
 

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