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Assurance construction : ouvrage, délai décennal et rôle de l'expert

Le 09 novembre 2018
Assurance construction : ouvrage, délai décennal et rôle de l'expert


1 - Définition de l’ouvrage :


L’un des grands pans des litiges dans la construction tient à la définition de l’ouvrage.
Les Juridictions doivent souvent le définir.
L’ouvrage, c’est l’objet du contrat : une maison, un immeuble, une piscine.
Cet ouvrage n’est qu’une entité réalisée par l’adjonction des éléments qui la composent.
S’agissant d’une maison d’habitation, l’ouvrage sera constitué de fondations, murs, toiture, cuisine aménagée, salle de bains….
C’est précisément ce que dit l’article 1792 du Code Civil en distinguant les éléments constitutifs et les éléments d’équipement de l’ouvrage.
A ce titre, dans un arrêt du 12 juillet 1989 (Pourvoi n° 8810037, Bull. 1989 – III, n° 161), la Cour a jugé que les travaux qui portent sur une partie d’un élément constitutif ne constitue pas un ouvrage.  



2 -  Le délai décennal :


Le délai de 10 ans en matière de responsabilité contractuelle est-il  un délai de prescription ou un délai d’épreuve ?
Il existe une différence textuelle fondamentale entre 1792-4-1 (responsabilité décennale) et 1792-4-3 (responsabilité contractuelle).
Le premier texte dit que les constructeurs sont déchargés des responsabilités et garanties après 10 ans, à compter de la réception, alors que le deuxième dit que l’action en responsabilité contractuelle se prescrit par 10 ans à compter de la réception.
On pourrait en déduire que seul le premier texte vise un délai d’épreuve, et pas le deuxième qui vise expressément un délai de prescription.
 
Néanmoins, le point de départ est le même, et le but poursuivi par l’extension à la contractuelle du point de départ de la décennale, la réception, d’origine prétorienne, était le même : décharger le constructeur de toute responsabilité après 10 ans.



3 - Le rôle de l’expert :


Le rôle de l’expert ne doit surtout pas être assimilé à un maître d’œuvre.
Il n’appartient pas à l’expert d’aller à la pêche aux désordres et aux non-conformités.
L’expert n’a pas à faire un audit de la construction.
C’est la mission d’un Bureau d’Etudes privé, d’un maître d’œuvre ….
L’expert doit proposer des solutions appropriées pour remédier aux désordres, d’évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis fournis par les parties et leur durée prévisible.
Il doit favoriser le plus possible le débat technique contradictoire pour que la solution devienne consensuelle.
L’avis auquel aboutit l’expertise n’est précisément qu’un avis, un avis non juridique, un avis non contraignant, un avis circonstancié.
Le Juge et les parties attendent de l’expert qu’il rende des conclusions claires, concises et précises, de manière pour eux à en tirer un profit utile.
L’expertise tend à réduire la complexité factuelle aux seuls points essentiels, opérant ainsi une sorte de décantation des faits.


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