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Indemnisation du dommage corporel de victimes d’accident : décisions rendues par les tribunaux d’instance et de grande instance de Marseille

Le 19 juin 2015
les modalités d'indemnisation sont fonctions des préjudices évalués par experts et de ses conséquences sur la vie de la victime

Jugement du Tribunal d’Instance de Marseille du 10 mars 2014 :

 

Constatant que la victime a subi un traumatisme indirect du rachis cervical ayant nécessité un traitement symptomatique et des séances de rééducation, les conclusions médicales étaient les suivantes :

  • Déficit fonctionnel temporaire total : néant
  • Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 14 jours
  • Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 7 mois
  • Déficit fonctionnel permanent au taux de 2%
  • Souffrances endurées : 2/7

 

Il s’agissait d’une victime âgée de 48 ans.

 

Le Tribunal a fait l’évaluation suivante :

 

  • Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

• Déficit temporaire partiel 13 jours à 25%, soit la somme de 97,50 €

• 7 mois à 10% : soit la somme de 645 €

• Souffrances endurées 2/7 : 3.500 €

• Déficit fonctionnel permanent 2% : 2.600 €

 

Jugement du Tribunal d’Instance de Marseille du 16 décembre 2014 :

 

Victime âgée de 29 ans.

La victime a été remboursée de ses frais d’assistance à expertise s’élevant à 400 €.

Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice vise à réparer la gêne subie dans les actes de la vie courante pendant la durée de l’incapacité temporaire qui peut être totale ou partielle.

 L’indemnisation concerne la perte de la qualité de vie durant cette période.

Le Tribunal a indemnisé ce préjudice sur la base de la moitié du SMIC, soit environ 600 € par mois ou 20 € par jour.

Le préjudice de la victime a été évalué de la manière suivante :

  • 153 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant un mois (600 x 25%)
  • 240 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 4 mois (600 x 10% x 12/30).
  • Souffrances endurées fixée par l’expert à 2/7 : il a été alloué à la victime pour ce poste de préjudice la somme de 3.000 €
  • Déficit fonctionnel permanent : il s’agit de réparer les incidences du dommage qui touche exclusivement à la sphère personnelle de la victime, que ce soient des atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence.

L’expert médical à fixer cette incapacité permanente partielle à 2%.

Le Tribunal a alloué à la victime, en raison de son âge, la somme de 3.560 € (2% x 1.780 €).

 

Jugement du Tribunal d’Instance de Marseille du 15 décembre 2014 :

 

Victime âgée de 20 ans.

L’expert du Tribunal, préalablement désigné, avait conclu comme suit :

  • Déficit fonctionnel temporaire partiel 3 mois au taux de 33%, 21 mois au taux de 10%
  • Déficit fonctionnel permanent (IPP) : 4%
  • Souffrances endurées : 2,5/7
  •  Préjudice d’agrément : gêne pour la pratique de certaines activités sportives, en l’occurrence boxe anglaise.

L’accident avait provoqué à la victime une entorse du rachis cervical, des contusions diverses et surtout un déficit du nerf sciatique traité par prescriptions médicamenteuses, port d’un collier cervical, immobilisation du genou droit par attelle et séances de kinésithérapie.

La victime conserve un léger déficit de la flexion/extension du pied droit, ainsi qu’une diminution de la flexion du gros orteil et des paresthésies dans le pied droit, en position accroupie prolongée.

 

Sur la base de ces constations médicales, le Tribunal a fixé le préjudice de la manière suivante :

  • Déficit fonctionnel temporaire : 3.100 € (3 mois x 1.000 x 33% + (21 mois x 1.000 x 10%)
  • Souffrances endurées : 4.000 €
  • Déficit fonctionnel permanent : 6.400 €
  • Préjudice d’agrément : 1.500 €

 

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