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Indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d'accidents provoqués par des animaux

Le 08 septembre 2019
Indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d'accidents provoqués par des animaux

1 – Accidents provoqués par un animal domestique :


L’article 1243 du Code Civil stipule que le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.
Souvent des accidents sont provoqués par des chiens qui ont échappé à la vigilance de leur maître.

L’article L 211-23 du Code Rural indique : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation… ".

Si ce chien provoque un accident, il engage la responsabilité de son propriétaire.
Ce chien peut renverser un cycliste, ou un piéton, sur la voie publique.
Ce chien également peut obliger un conducteur à dévier sa trajectoire pour l’éviter et entraîner un accident.
Si le cycliste, piéton, ou conducteur d’un véhicule, est blessé lors d’un accident provoqué par le chien, il peut demander l’indemnisation de son dommage corporel à son maître.
Il a même été décidé qu’un chien en laisse, sous l’autorité de son maître, pourra voir sa responsabilité engagée s’il est démontré qu’il a entraîné la chute d’un cycliste, en raison d’aboiements qui l’a effrayé.
La victime de l’accident provoqué par un chien peut donc obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel à l’encontre du propriétaire et de son assurance, encore faut-il qu’il soit assuré.
 
 
 
La victime pourra donc obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel, à savoir l’indemnisation des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, des pertes de revenus, de son préjudice d’agrément, des pertes de gains actuels et futurs…..

Si le propriétaire du chien, à l’origine de l’accident, n’est pas assuré, la victime pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.


2 -  Accidents provoqués par un animal errant ou sauvage :


Dans cette hypothèse, la victime ne peut se retourner à l’encontre du propriétaire de cet animal, et ne dispose d’aucune action à l’encontre de quelque assurance que ce soit.

Toutefois, l’article L 421-1 du Code des Assurances prévoit un recours contre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré.
Cet organisme indemnise aussi les dommages résultant d’une atteinte à la personne, subie par les victimes ou leurs ayant-droit, lorsque ces dommages ont été causés accidentellement par des animaux qui n’ont pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu, ou n’est pas assuré dans des lieux ouverts à la circulation publique et lorsqu’ils résultent d’un accident de la circulation sur le sol.

Le Fonds de Garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre. Dans cette hypothèse, la victime d’un accident provoqué par un animal sauvage (sanglier, chevreuil), ou par un animal errant sans propriétaire, peut demander l’indemnisation de son préjudice matériel et corporel à l’encontre de sa propre Compagnie d’assurances s’il a souscrit un contrat tous risques.

Toutefois, si la victime ne se trouve pas dans ce cas (assurance insuffisante), en cas de blessures et s’il est établi que l’accident a été provoqué par un animal sauvage, peut solliciter l’indemnisation du Fonds de Garantie dans un délai de 3 ans à compter de l’accident.
L’indemnisation du dommage corporel sera fixé comme en Droit commun, étant précisé que la réparation du dommage corporel sera intégrale.
Enfin, en l’absence de tiers responsable, les dommages matériels subis par le véhicule ne seront pas indemnisés par le Fonds de Garantie.
 
 
Il reste toutefois un recours envisageable mais aléatoire contre le gestionnaire de la voie publique pour défaut de signalisation, ou à l’encontre de la Société de Chasse en cas de battues….

Pour plus de précisions complémentaires, veuillez nous consulter.

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